Le divorce amiable : le consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, un divorce amiable sans passage devant le juge a été institué. Désormais, les époux assistés chacun par un Avocat différent (l’avocat commun n’est plus possible) se mettent d’accord sur les conséquences du divorce.

Ces accords sont repris par une convention de divorce rédigée par les Conseils respectifs des époux.

Le divorce devient un contrat avec tout ce que cela implique au regard du droit des contrats. La signature se fait soit chez l’un des avocats en présence de toutes les parties.

Le Divorce judiciaire

Si les conditions requises pour un divorce par consentement mutuel ne peuvent être réunies, il existe d’autres formes de divorce , cette fois judiciaires :

• Le divorce pour faute car il existe toujours contrairement aux idées reçues
• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage , qui permet d’éviter d’évoquer les torts de l’un ou de l’autre et qui demande – sauf accord – au juge de trancher sur tous les conséquences du divorce
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (lors que les époux sont séparés depuis plus de deux ans )

Nous vous assisterons à tous les stades de ces procédures et vous conseillerons sur la meilleure procédure à choisir en fonction de votre cas

Les autres formes de séparation du couple

CONCUBINAGE avec ou sans PACS

Cette rupture peut se faire à l’amiable ou être portée devant le juge. La rupture a des conséquences sur la garde des enfants communs ou sur le partage d’un éventuel patrimoine en indivision.

Concernant les enfants, les règles sont strictement identiques à celles des couples divorcés. Concernant le patrimoine, il appartiendra de déterminer les parts respectives de chacun et de sortir d’une éventuelle indivision.

Il est toujours conseillé de préalablement de procéder à une tentative de conciliation avant toute démarche judiciaire.

Le droit des successions

Les litiges de succession peuvent prendre différentes formes : contestation de la succession, contestation de la validité du testament, recel successoral, etc.

Les litiges de succession peuvent prendre différentes formes : contestation de la succession, contestation de la validité du testament, recel successoral, etc.

Nous saurons vous conseiller et vous aider à trouver un terrain d’entente pour éviter une procédure judiciaire mais s’il faut en venir au procès le Cabinet prendra en charge votre dossier et saura défendre vos intérêts.