Selarl Aquitalex

Votre cabinet d'avocats associés à Bergerac

Pascale Lascaray-Solignac et Fatima Gajja-Benfeddoul

Consultation
Consultation en cabinet: 110€
Tribunal d'Instance
Référé: 800€
Fond: entre 800€ et 1200€
Tribunal de Grande Instance
Postulation: 600€
Référé: 800€
Fond: entre 2000€ et 3000€ selon complexité
Envoi en possession: 600€
Changement de régime matrimonial: 800€
Adoption: 1500€
Conseil des Prud'hommes
Référé: 800€
Conciliation: 800€
Fond: entre 2000€ et 3500€ selon complexité
Départage: entre 2500€ et 4000€ selon complexité
Pénal
Police 4ème classe: 500€
Police 5ème classe: 500€
Correctionnel: entre 1000€ et 3000€ selon complexité
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 600€
Instruction correctionnelle: 1500€
Instruction criminelle: entre 1000€ et 6000€ selon complexité
Tribunal pour enfants
Mise en examen: 400€
Jugement: entre 1000€ et 1500€ selon complexité
Juge d'application des peines
Bergerac: 450€
Centre de détention: 500€
Cour d'Assises
tarif journalier: 2500€
Tribunal deCommerce
Référé: 800€
Fond: entre 800€ et 3000€ selon complexité
Famille
Divorce 251 CC
Conciliation: 800€
Fond: entre 1500€ et 3000€ selon complexité
Divorce sur requête conjointe
base: entre 2000€ et 2500€
Mesures après divorce: 800€
Requête filiation: entre 700€ et 1500€ selon complexité
Cour d'Appel
Honoraires de première instance x2 selon complexité

TVA 20% en sus / Hors de BERGERAC: frais de déplacement en sus

Notre convention d'honoraires

En application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 6 août 2015, sauf cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise notamment le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés. À défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent aux termes de l’article 10 de la loi du 12 juillet 2005, (dans sa teneur antérieure au décret du 2 août 2017) , être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Télécharger un exemple de notre convention d'honoraires.

Attention, ce document à télécharger et un exemple non contractuel, le véritable document sera rédigé spécifiquement pour vous par votre avocat Aquitalex.