Selarl Aquitalex

Votre cabinet d'avocats associés à Bergerac

Pascale Lascaray-Solignac et Fatima Gajja-Benfeddoul

Aquitalex et le droit pénal

Le cabinet vous assiste et assure votre défense devant toutes les juridictions, quelle que soit la gravité de ce qui vous est reproché, (contravention délit ou crime) du premier contact jusqu’aux plaidoiries à l’audience en passant par l’établissement de conclusions écrites si des vices de procédure doivent être soulevés.

Le cabinet vous assiste à votre demande ou de celle de vos proches en cours de garde à vue lors des entretiens, des auditions et des confrontations réalisées par les services de police ou gendarmerie que vous soyez mis en cause ou victime.

Enfin le cabinet peut intervenir également en aménagement de peines ou en cas de difficultés d’exécution d’une peine.

L'intervention de l’avocat en droit pénal

L'assistance d'un avocat durant une audition libre

L’audition libre par des enquêteurs peut déboucher sur la suspicion que vous avez commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement.

Se faire accompagner d'un avocat vous assure la protection totale de vos droits.

L'avocat, indispensable pendant la garde à vue et la détention provisoire

La présence de l’avocat vous permet de bénéficier d'une assistance lors des interrogatoires et des confrontations.

L'avocat vérifiera que les règles de droit sont régulièrement appliquées.

L'avocat des auteurs d'infraction, indispensable pour agir sur l'instruction

Lorsque votre infraction se révèle sérieuse, une instruction judiciaire se voit ouverte afin de recenser toutes les preuves de votre culpabilité et de votre innocence. Dans ces circonstances, recourir à un avocat devient nécessaire pour notamment :

  • disposer d'un accès complet au dossier d'instruction
  • vérifier la légalité des décisions prises par le juge d'instruction
  • demander des actes d'enquête complémentaires en votre faveur
  • obtenir devant la Chambre de l'Instruction l'annulation de décisions contraires au code de procédure pénale
  • contester votre mise en examen et, face au risque d'un placement en détention provisoire, être correctement représenté devant le juge des libertés.

Le rôle de l'avocat lors d'une peine prononcée sans procès

L'avocat, vivement conseillé lors d'une composition pénale

Dans le cadre de la composition pénale, le procureur a le pouvoir d'offrir des mesures alternatives à la peine associée à l'infraction. Le recours à un avocat vous permet de vérifier la cohérence et la qualité de l'accord proposé.

L'avocat, une assistance obligatoire lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La présence d'un avocat est obligatoire. Il va négocier directement avec le procureur la peine, puis, au cours d'une audience d'homologation, émettre d'éventuelles observations au président du tribunal si la sanction semble inadaptée.

L'avocat, un rôle incontournable au cours d'un procès pénal

Lors d'un procès pénal, l'avocat présente les arguments en votre faveur afin d'apporter la contradiction au Procureur. Participant au rendu d'une décision juste et équilibrée, il peut intervenir devant tout tribunal (de police, correctionnel, cour d'assises et lors des audiences de la justice pour enfants).

Il vous conseillera sur l’opportunité de faire un recours.

L'avocat, une intervention possible en matière d’ordonnance pénale rendue par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel

La décision rendue par un tribunal peut se fonder uniquement sur l'ordonnance pénale du Procureur et ne pas donner pas lieu à débat entre accusation et défense. Vous disposez toutefois d'un délai pour y faire opposition à compter de sa notification. Cette contestation se révèle plus simple avec l'aide d'un avocat et permet de préparer efficacement la nouvelle mise en jugement, réalisée cette fois de manière contradictoire et en audience publique.

Au tribunal correctionnel, une défense professionnelle et personnalisée avec l'avocat

Dédiée à la sanction des délits, la juridiction correctionnelle se compose, selon la gravité de l'infraction, de 1 ou 3 juges professionnels. Face à l'accusation portée par le procureur, le recours à un avocat est recommandé afin de :

  • présenter une défense professionnelle, argumentée et solide de votre cas,
  • bénéficier, dans certaines circonstances, d'aménagements de peine voire d'une dispense de peine.

L'avocat, une représentation obligatoire en cour d'assises

Jugeant les crimes (des infractions associées à une peine de prison de plus de 10 ans comme le meurtre avec ou sans arme et le viol), la cour d'assises réclame la représentation obligatoire de l'accusé par un avocat. Les audiences de ce type de procès pénal sont marquées par l'oralité des débats. L'avocat expose donc aux jurés et aux magistrats de la cour les éléments de défense de son client lors d'une plaidoirie, mettant par exemple en avant des circonstances atténuantes. Dans les 10 jours suivant le rendu de l'arrêt, il peut également faire appel pour le compte de l'accusé d'une éventuelle condamnation.

L'avocat, une assistance à ne pas négliger devant les juridictions pour enfants

Le droit pénal des auteurs d'infraction âgés de moins de 18 ans s'appuie sur des juridictions spécialisées (juge des enfants, cour d'assises pour enfants...) . Si vous êtes mineur, l'avocat peut vous accompagner lors de poursuites pour contravention, délit ou crime. Il s'assure notamment du respect de la légalité de la procédure et, en cas de condamnation, de la prise de mesures privilégiant la prévention de la récidive et votre protection.

Quel est le rôle de l'avocat pendant l'exécution de la peine prononcée ?

Même lorsque le jugement se conclut par un verdict de culpabilité et votre condamnation, l'avocat peut poursuivre ses efforts en votre faveur tout au long de l'exécution de la peine prononcée. Ses interventions portent notamment sur l'aménagement de votre peine, votre défense face à l'administration pénitentiaire.

Le rôle important de l'avocat dans l'aménagement de la peine

Tout condamné peut saisir le juge pénal pour solliciter un aménagement de sa peine. L'avocat offre une aide précieuse dans ces procédures, en portant vos requêtes de clémence (sursis avec mise à l'épreuve, non-révocation d'un sursis précédent, effacement d'inscription sur les bulletins 2 et 3 du casier judiciaire, relèvement d'une interdiction de séjour ou d'exercer une profession...), en s'assurant, dans le cas d'un emprisonnement, que vos efforts sérieux d'insertion professionnelle et sociale soient reconnus (réduction ou suppression de la période de sûreté, fin du suivi socio-judiciaire, permissions de sortie, remises de peine, libération conditionnelle...),en vous assistant lors de la présentation de votre projet de vie au juge d'application des peines, en appuyant votre demande de transfèrement pour raisons familiales, de santé ou de sécurité dans une autre prison.

Une intervention possible de l'avocat face à l'administration pénitentiaire

L'avocat peut vous assister lorsque l'administration pénitentiaire vous convoque devant la commission de discipline. Il peut également vous aider à contester un placement à l'isolement.

Comment l'avocat peut assister son client après l'exécution de la peine

La révision

Votre condamnation n'est jamais définitive. À tout moment, la révélation d'un fait nouveau ou inconnu vous permet la saisine de la Commission de Révision de la Cour de Cassation afin d'obtenir un nouveau jugement ou une déclaration d'innocence.

La saisine de la Commission et la motivation de votre demande de révision s'effectuent uniquement par écrit. L'aide d'un avocat se révèle indispensable pour :